C-26, r. 6.1 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre professionnel

Texte complet
21. L’administrateur ne peut utiliser à son profit ou au profit de tiers l’information obtenue dans l’exercice de ses fonctions.
D. 1168-2018, a. 21.
En vig.: 2018-09-13
21. L’administrateur ne peut utiliser à son profit ou au profit de tiers l’information obtenue dans l’exercice de ses fonctions.
D. 1168-2018, a. 21.